Démarches administratives pendant la grossesse

La grossesse peut être suivie, sur le plan médical, par un médecin (généraliste, gynécologue médical ou gynécologue-obstétricien) ou une sage-femme, en ville, en établissement de santé ou dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI).

La déclaration de grossesse

La déclaration d’une grossesse est effectuée classiquement avant la fin du 3e mois de grossesse (14 semaines d’aménorrhées ou 14 SA) par le professionnel de santé en charge du suivi médical. Cette déclaration permet d’ouvrir les droits sociaux :

• à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou autres régimes particuliers au titre de la maternité : les frais médicaux de la grossesse et les indemnités journalières du congé maternité sont pris en charge à 100%
• à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : diverses prestations sont accessibles comme l’allocation de base de la Paje, la prime à la naissance par exemple

Pour déclarer la grossesse, deux possibilités :

• Soit le document « premier examen prénatal » est remis en main propre à la femme enceinte qui l’adresse dûment rempli à son assurance maladie (1 volet rose) et à la CAF (2 volets bleus).
• Soit la déclaration est effectuée en ligne par le professionnel de santé.

Les remboursements des frais médicaux

Les frais médicaux sont remboursés aux tarifs habituels (70%) jusqu’au 6ème mois de grossesse, sauf les consultations prénatales obligatoires (100%).

Une femme enceinte peut bénéficier d’un examen de prévention bucco-dentaire gratuit chez son dentiste ou stomatologue dès le 4^ème mois de grossesse jusqu’à 12 jours après l’accouchement. 

A partir du 6ème mois jusqu’au 12e jour après l’accouchement et si la grossesse est déclarée au préalable, les frais médicaux remboursables (pharmaceutiques, d’imagerie, d’examens de laboratoire, d’hospitalisation) sont pris en charge à 100 % avec dispense d’avance de frais (tiers payant), qu’ils soient ou non en rapport avec la grossesse :

• les consultations prénatales obligatoires (7 : une avant la fin du 3e mois de grossesse, puis une par mois à partir du 4e mois de grossesse jusqu’à la date de l’accouchement)
• les séances de préparation à la naissance et à la parentalité, dont l’entretien prénatal précoce obligatoire (8)
• les examens biologiques y compris ceux du futur père
• les éventuelles analyses génétiques pour la recherche de certaines maladies 
• l’imagerie comme la 3eme échographie, le pelviscanner si besoin…

En cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale, d’autres échographies peuvent être prescrites et être prises en charge.

Les congés maternité

Le congé maternité pour une femme enceinte de triplés ou plus est de 46 semaines au total : 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal non modulables.

Les congés paternité

Le père de l’enfant peut en bénéficier, ou la personne vivant avec la mère qu’elle soit mariée, pacsée ou en concubinage. 

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est porté à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et à 32 jours en cas de naissances multiples. Il doit débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Congés en cas d’hospitalisation en unité de soins spécialisés

Des droits à congés peuvent être ouverts lors d’une hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance sous certaines conditions. Se renseigner auprès de l’assurance maladie.

Les avantages conventionnels au travail

Déclarer sa grossesse permet aussi de bénéficier d’avantages légaux et conventionnels au travail : protection contre le licenciement, autorisations d’absence pour aménagement ou un changement de poste en cas de tâches ou horaires incompatibles avec l’état de grossesse.

Les professionnels de santé, les assistants sociaux mais aussi certaines personnes issues d’associations peuvent accompagner une femme enceinte dans ses démarches administratives.

La reconnaissance anticipée

La reconnaissance anticipée n’est pas obligatoire mais fortement conseillée pour les couples non mariés car l’enfant est reconnu par son père ou sa mère avant sa naissance (procédure différente quand reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes ou d’hommes) Ce lien de filiation permet à l’enfant de jouir de l’ensemble des prérogatives qui en découlent et notamment dans les questions de succession en cas de décès  du père avant la naissance. 

Pour cela, l’un ou les deux futur(s) parent(s) peuv(en)t reconnaitre leur enfant dans n’importe quelle mairie. L’officier d’état civil demande des justificatifs d’identité et de domicile de moins de 3 mois afin de rédiger l’acte de reconnaissance.

Sites internet à consulter sur ce sujet :

• https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/reconnaissance-enfant-couple-non-marie 
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006425050/2006-07-01/ 
• https://www.1000-premiers-jours.fr/fr/la-declaration-de-grossesse

Liens utiles

• Ameli: Documentation « Préparer l’arrivée de son enfant »
• CAF: faire garder son enfant
• Aide à domicile CAF